Sont soumis à l'approbation préalable du chef de la mission de contrôle ou de son délégué :

a) Les décisions modificatives du budget primitif, les virements et les reports de crédits et les réimputations ; lorsque, vu l'urgence, ces décisions sont prises par le directeur du comité, elles sont présentées pour ratification à la plus prochaine séance du conseil d'administration ;

b) Les placements ou remplois de fonds disponibles ;

c) Les subventions, les marchés de travaux ou de fournitures, les conventions et contrats de toute nature dont le montant excède les seuils fixés par le chef de mission de contrôle ;

d) Les décisions générales relatives à la fixation des effectifs, au statut, à la rémunération des agents du comité et à l'évolution annuelle de la masse salariale ;

e) La rémunération des dirigeants du comité ;

f) Les décisions d'admission en non-valeur, ou de remise gracieuse, des créances de toute nature du comité.