Arrêté du 4 mars 1993 fixant les modalités d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur le comité central de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics

En vigueur depuis le 20/03/1993En vigueur depuis le 20 mars 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 mars 1993

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Article 3

Version en vigueur depuis le 20/03/1993Version en vigueur depuis le 20 mars 1993

Il a entrée aux séances du conseil d'administration et à celles des groupes de travail ou commissions créés au sein du comité.

Les convocations et les ordres du jour de ces séances lui sont adressés au moins huit jours à l'avance. Les délibérations et les procès-verbaux des séances lui sont adressés dans les quinze jours suivant leur tenue.