Décret n°93-388 du 18 mars 1993 abrogeant le décret n° 91-60 du 17 janvier 1991 portant ouverture du droit de réquisition de l'emploi des personnels des compagnies d'armement maritime françaises

En vigueur depuis le 20/03/1993En vigueur depuis le 20 mars 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 mars 1993

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Article 1

Version en vigueur depuis le 20/03/1993Version en vigueur depuis le 20 mars 1993

Les dispositions du décret n° 91-60 du 17 janvier 1991 portant ouverture du droit de réquisition de l'emploi des personnels des compagnies d'armement maritime françaises sont abrogées.