Arrêté du 19 mars 1993 modifiant le livre III du code des assurances

En vigueur depuis le 20/03/1993En vigueur depuis le 20 mars 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 mars 1993

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Article 6

Version en vigueur depuis le 20/03/1993Version en vigueur depuis le 20 mars 1993

Les articles A 331-13, A 331-14 et A 331-15 du code des assurances sont abrogés.