Décret n°93-378 du 18 mars 1993 portant transformation d'emplois au ministère de l'intérieur et de la sécurité publique

En vigueur depuis le 20/03/1993En vigueur depuis le 20 mars 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 octobre 1995

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Article 3

Version en vigueur depuis le 20/03/1993Version en vigueur depuis le 20 mars 1993

Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.