Arrêté du 18 mars 1993 fixant la marge des prêts mentionnée à l'article R. 331-74 du code de la construction et de l'habitation

En vigueur depuis le 19/03/1993En vigueur depuis le 19 mars 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 mars 1993

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Article 2

Version en vigueur depuis le 19/03/1993Version en vigueur depuis le 19 mars 1993

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.