Arrêté du 16 mars 1993 relatif à la prise en compte des spécialités des greffiers en chef des services judiciaires et aux modalités transitoires de leur attribution

En vigueur depuis le 19/03/1993En vigueur depuis le 19 mars 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 mars 1993

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Article 7

Version en vigueur depuis le 19/03/1993Version en vigueur depuis le 19 mars 1993

Le directeur des services judiciaires au ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui entre en vigueur à compter du 1er janvier 1993.