Arrêté du 16 mars 1993 relatif à la prise en compte des spécialités des greffiers en chef des services judiciaires et aux modalités transitoires de leur attribution

En vigueur depuis le 19/03/1993En vigueur depuis le 19 mars 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 mars 1993

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Article 3

Version en vigueur depuis le 19/03/1993Version en vigueur depuis le 19 mars 1993

Les changements d'affectation des greffiers en chef peuvent être subordonnés à la détention d'au moins une spécialité.

A cet effet, l'administration fait connaître les spécialités requises pour les postes à pourvoir.

Pour les fonctions d'enseignement professionnel, l'acquisition de cette spécialité est exigée, sous réserve de l'intérêt du service.



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