Arrêté du 16 mars 1993 relatif à la prise en compte des spécialités des greffiers en chef des services judiciaires et aux modalités transitoires de leur attribution

En vigueur depuis le 19/03/1993En vigueur depuis le 19 mars 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 mars 1993

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1

Version en vigueur depuis le 19/03/1993Version en vigueur depuis le 19 mars 1993

Tout greffier en chef des services judiciaires a vocation à détenir une ou plusieurs spécialités.