Arrêté du 16 mars 1993 relatif à la prise en compte des spécialités des greffiers des services judiciaires et aux modalités transitoires de leur attribution

En vigueur depuis le 01/01/1993En vigueur depuis le 01 janvier 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 1993

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Article 6

Version en vigueur depuis le 01/01/1993Version en vigueur depuis le 01 janvier 1993

Les dispositions des articles 3 et 5 sont applicables à compter du 1er décembre 1993.