Article 3
Les changements d'affectation des greffiers peuvent être subordonnés à la détention d'au moins une spécialité.
A cet effet, l'administration fait connaître les spécialités requises pour les postes à pourvoir.
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Française
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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 1993
Les changements d'affectation des greffiers peuvent être subordonnés à la détention d'au moins une spécialité.
A cet effet, l'administration fait connaître les spécialités requises pour les postes à pourvoir.
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