Article 7
Le directeur de l'Ecole nationale des greffes délivre le premier degré de la spécialité enseignée au titre de l'article 5.
Arrêté du 16 mars 1993 relatif aux spécialités des greffiers en chef et des greffiers des services judiciaires
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 1993