Article 2
Les fournisseurs des services visés à l'article 1er disposent d'un délai d'un an à compter de sa date de publication pour se conformer aux dispositions du présent arrêté.
Arrêté du 10 mars 1993 relatif aux prescriptions techniques visées à l'article R. 11-3 du code des postes et télécommunications
Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 mars 1993