Décret n°93-358 du 11 mars 1993 relatif à la publicité des sociétés en participation de directeurs et directeurs adjoints de laboratoires d'analyses de biologie médicale

En vigueur depuis le 18/03/1993En vigueur depuis le 18 mars 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 mars 1993

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 3

Version en vigueur depuis le 18/03/1993Version en vigueur depuis le 18 mars 1993

Le présent décret s'applique à la collectivité territoriale de Mayotte et dans les territoires d'outre-mer.


Loi 2001-616 2001-07-11 art. 75 : Dans tous les textes législatifs et réglementaires en vigueur à Mayotte, la référence à la " collectivité territoriale de Mayotte " est remplacée par la référence à " Mayotte ", et la référence à la " collectivité territoriale " est remplacée par la référence à la " collectivité départementale ".