Arrêté du 4 mars 1993 portant création d'un conseil de gestion du corps des administrateurs des postes et télécommunications

En vigueur depuis le 17/03/1993En vigueur depuis le 17 mars 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2005

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 7

Version en vigueur depuis le 17/03/1993Version en vigueur depuis le 17 mars 1993

Le vice-président peut, après réunion du conseil de gestion, adresser au ministre tous avis, rapports et préconisations que la situation et les perspectives du corps des administrateurs des postes et télécommunications lui paraîtraient appeler.