Décret n°93-341 du 15 mars 1993 relatif aux primes de qualification de certains personnels militaires

En vigueur depuis le 16/03/1993En vigueur depuis le 16 mars 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 mars 1993

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Article 4

Version en vigueur depuis le 16/03/1993Version en vigueur depuis le 16 mars 1993

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.