Article 2
Le deuxième alinéa de l'article 4 du décret du 10 juillet 1968 susvisé est abrogé à compter du 1er janvier 1994.
Décret n°93-341 du 15 mars 1993 relatif aux primes de qualification de certains personnels militaires
Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 mars 1993