Décret n°93-339 du 12 mars 1993 modifiant le décret n° 92-92 du 14 janvier 1992 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels relevant du ministère de la jeunesse et des sports

En vigueur depuis le 14/03/1993En vigueur depuis le 14 mars 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 mars 1993

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 14/03/1993Version en vigueur depuis le 14 mars 1993

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget et le ministre de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.