Arrêté du 12 mars 1993 relatif aux loyers plafond et montants de la majoration forfaitaire représentative des charges applicables pour l'aide aux associations logeant à titre temporaire des personnes défavorisées instituée par l'article L. 851-1 du code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 14/03/1993En vigueur depuis le 14 mars 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 mars 1993

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Article 2

Version en vigueur depuis le 14/03/1993Version en vigueur depuis le 14 mars 1993

Pour l'application des dispositions de l'article R. 851-2 du code de la sécurité sociale, le montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges est fixé comme suit :

Type de logement :

Montant des charges (en francs)

Chambre individuelle : 254

Chambre 2 personnes : 254

Chambre de plus de 2 personnes : 309

Logement T 1 et T 1 bis : 254

Logement T 2 : 309

Logement T 3 : 364

Logement T 4 : 419

Logement T 5 : 474

Logement de plus de 5 pièces : 529