Arrêté du 15 février 1993 modifiant l'annexe à l'arrêté du 31 juillet 1975 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité des permis de conduire

En vigueur depuis le 15/03/1993En vigueur depuis le 15 mars 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 mars 1993

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Article 2

Version en vigueur depuis le 15/03/1993Version en vigueur depuis le 15 mars 1993

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 15 mars 1993.