Arrêté du 17 décembre 1992 relatif aux rapports entre les autorités civiles et les autorités militaires en matière de sport

En vigueur depuis le 13/03/1993En vigueur depuis le 13 mars 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2021

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Article 7

Version en vigueur depuis le 13/03/1993Version en vigueur depuis le 13 mars 1993

Les militaires sélectionnés dans des équipes civiles qui participent à des compétitions nationales ou internationales peuvent être mis à la disposition des fédérations concernées.