Arrêté du 25 février 1993 fixant les modalités d'attribution d'une indemnité aux secrétaires des commissions de propagande des élections législatives et des élections des conseillers régionaux, des conseillers à l'Assemblée de Corse, des conseillers généraux et des conseillers municipaux

En vigueur depuis le 13/03/1993En vigueur depuis le 13 mars 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 mars 1993

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Article 6

Version en vigueur depuis le 13/03/1993Version en vigueur depuis le 13 mars 1993

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er mars 1993.