Article 6
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er mars 1993.
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Française
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Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 mars 1993
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er mars 1993.
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