Arrêté du 25 février 1993 fixant les modalités d'attribution d'une indemnité aux secrétaires des commissions de propagande des élections législatives et des élections des conseillers régionaux, des conseillers à l'Assemblée de Corse, des conseillers généraux et des conseillers municipaux

En vigueur depuis le 13/03/1993En vigueur depuis le 13 mars 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 mars 1993

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 13/03/1993Version en vigueur depuis le 13 mars 1993

L'indemnité perçue par un agent à l'occasion des élections législatives (pour les deux tours de scrutin), régionales et à l'Assemblée de Corse (pour les deux tours), en application de l'article 1er du présent arrêté, ne peut excéder 3 608 F.