Décret n°93-308 du 9 mars 1993 portant modification du barème indicatif devant servir à la détermination du pourcentage de l'invalidité résultant de l'exercice des fonctions pour les fonctionnaires civils

En vigueur depuis le 11/03/1993En vigueur depuis le 11 mars 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mars 1993

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Article 2

Version en vigueur depuis le 11/03/1993Version en vigueur depuis le 11 mars 1993

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.