Arrêté du 21 février 1993 modifiant l'arrêté du 4 mars 1991 fixant la composition des commissions du Conseil supérieur des professions paramédicales

En vigueur depuis le 01/01/1982En vigueur depuis le 01 janvier 1982

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 mars 1993

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Article 2

Version en vigueur depuis le 10/03/1993Version en vigueur depuis le 10 mars 1993

Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.