Décret n°93-299 du 4 mars 1993 pris pour l'application de l'article 1464 E du code général des impôts relatif à l'exonération temporaire de taxe professionnelle des installations de désulfuration du gazole et du fioul lourd ainsi que des installations de conversion profonde du fioul lourd en gazole, fioul domestique ou carburants pour automobiles

En vigueur depuis le 10/03/1993En vigueur depuis le 10 mars 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 mars 1993

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Article 2

Version en vigueur depuis le 10/03/1993Version en vigueur depuis le 10 mars 1993

Les seuils fixés à l'annexe II seront modifiés, en tant que de besoin, par un arrêté conjoint du ministre du budget et du ministre de l'industrie et du commerce extérieur en fonction de l'évolution des techniques et des réglementations nationales ou communautaires.