Arrêté du 4 mars 1993 relatif à la création de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels en ECU 7,25 p. 100 Mars 1998

En vigueur depuis le 10/03/1993En vigueur depuis le 10 mars 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 mars 1993

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Article 5

Version en vigueur depuis le 10/03/1993Version en vigueur depuis le 10 mars 1993

Les versements prévus à l'article 1er sont effectués, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.