Arrêté du 28 janvier 1993 modifiant l'arrêté du 20 mars 1992 portant modification du chiffre de la population et attribution de population fictive aux communes membres des agglomérations nouvelles prévues par le titre VII du livre Ier du code des communes, aux agglomérations nouvelles et aux communes intéressées par lesdites agglomérations

En vigueur depuis le 22/08/1993En vigueur depuis le 22 août 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 août 1993

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Article 4

Version en vigueur depuis le 22/08/1993Version en vigueur depuis le 22 août 1993

Modifié par Arrêté 1993-06-11 art. 1 JORF 22 août 1993

Les dispositions des articles 1er, 2 et 3 du présent arrêté sont applicables aux communes de Noisy-le-Grand, Neuilly-sur-Marne, Montévrain et Vitrolles figurant au tableau II ci-joint (non reproduit), situées à l'intérieur du périmètre d'un établissement public d'aménagement de ville nouvelle et ayant passé convention avec l'Etat sur un programme de développement.