Décret n°93-291 du 3 mars 1993 relatif au montant de la contribution forfaitaire prévue par l'article 64 de la loi de finances pour 1975.

En vigueur depuis le 09/03/1993En vigueur depuis le 09 mars 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 mars 1993

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Article 2

Version en vigueur depuis le 09/03/1993Version en vigueur depuis le 09 mars 1993

Le ministre de l'agriculture et du développement rural, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre du budget et le ministre des affaires sociales et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.