Arrêté du 29 janvier 1993 relatif à la circulation des biens culturels

En vigueur depuis le 06/03/1993En vigueur depuis le 06 mars 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 janvier 1995

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Article 4

Version en vigueur depuis le 06/03/1993Version en vigueur depuis le 06 mars 1993

Le directeur des musées de France, le directeur général des archives de France, le directeur du patrimoine et le directeur du livre et de la lecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.