Arrêté du 29 janvier 1993 relatif à la circulation des biens culturels

En vigueur depuis le 06/03/1993En vigueur depuis le 06 mars 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 janvier 1995

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Article 3

Version en vigueur depuis le 06/03/1993Version en vigueur depuis le 06 mars 1993

Les formulaires visés aux articles 1er et 2 sont disponibles dans les services centraux et déconcentrés placés sous l'autorité du ministre chargé de la culture.