Décret n°93-284 du 1 mars 1993 fixant pour l'année 1993 le montant et les modalités de versement des contributions dues par les régimes de prestations familiales au Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles

En vigueur depuis le 05/03/1993En vigueur depuis le 05 mars 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 mars 1993

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Article 2

Version en vigueur depuis le 05/03/1993Version en vigueur depuis le 05 mars 1993

Ce montant sera réparti comme suit entre les organismes chargés du service des prestations familiales des divers régimes :

Caisse nationale des allocations familiales : 1 127 664 000 F.

Caisse centrale d'allocations familiales mutuelles agricoles :

46 986 000 F.