Décret n°93-284 du 1 mars 1993 fixant pour l'année 1993 le montant et les modalités de versement des contributions dues par les régimes de prestations familiales au Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles

En vigueur depuis le 05/03/1993En vigueur depuis le 05 mars 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 mars 1993

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1

Version en vigueur depuis le 05/03/1993Version en vigueur depuis le 05 mars 1993

Le montant des contributions supportées par les divers régimes de prestations familiales et affectées en recettes au Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles est fixé pour l'année 1993 à 1 174 650 000 F.