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Annexes (Articles Annexe à Annexe, liste)
Convention de règlement des dommages matériels résultant de collisions entre des véhicules non assurés appartenant à l'Etat, des véhicules non assurés appartenant aux exploitants publics La Poste et France Télécom et des véhicules assurés. (Articles Annexe à Annexe, liste)
Champ d'application de la convention. (Article Annexe, art. 1)
Principe de l'indemnisation directe des dommages subis par les véhicules assurés. (Article Annexe, art. 2)
Evaluation des dommages. (Article Annexe, art. 3)
Détermination des responsabilités. (Article Annexe, art. 4)
Recours. (Article Annexe, art. 5)
Commission d'application. (Article Annexe, art. 6)
Sous-commission de conciliation. (Article Annexe, art. 7)
Demandes et retraits d'adhésion. (Article Annexe, art. 8)
Dénonciation de la convention. (Article Annexe, art. 9)
Date d'entrée en vigueur. (Article Annexe, art. 10)
Liste des sociétés adhérentes à la convention. (Article Annexe, liste)
Article 2
Version en vigueur depuis le 05/03/1993Version en vigueur depuis le 05 mars 1993
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.