Arrêté du 1 mars 1993 portant agrément de l'accord du 13 janvier 1993 relatif aux annexes I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X, XI, XII et XIII au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1993 relative à l'assurance chômage

En vigueur depuis le 05/03/1993En vigueur depuis le 05 mars 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 mars 1993

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Article 1

Version en vigueur depuis le 05/03/1993Version en vigueur depuis le 05 mars 1993

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de l'accord du 13 janvier 1993 relatif aux annexes I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X, XI, XII et XIII au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1993 relative à l'assurance chômage.