Arrêté du 10 février 1993 relatif à la récupération de certains fluides frigorigènes utilisés dans les équipements frigorifiques et climatiques

En vigueur depuis le 04/03/1993En vigueur depuis le 04 mars 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 mars 1993

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 3

Version en vigueur depuis le 04/03/1993Version en vigueur depuis le 04 mars 1993

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur de l'eau, le directeur de la prévention des pollutions et des risques, le directeur de la recherche et des affaires économiques et internationales, le directeur des affaires économiques et internationales, le directeur des stratégies industrielles, le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie et le directeur général de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.