Arrêté du 17 février 1993 modifiant l'arrêté du 16 juillet 1980 relatif à l'attribution de l'attestation d'aptitude concernant les installations de gaz situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances

En vigueur depuis le 03/03/1993En vigueur depuis le 03 mars 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 mars 1993

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Article 3

Version en vigueur depuis le 03/03/1993Version en vigueur depuis le 03 mars 1993

Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.