Décret n°93-262 du 26 février 1993 portant modification du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 modifié relatif aux modalités d'application des dispositions du code du travail concernant la durée du travail dans les entreprises de transport routier

En vigueur depuis le 28/02/1993En vigueur depuis le 28 février 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 février 1993

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Article 2

Version en vigueur depuis le 28/02/1993Version en vigueur depuis le 28 février 1993

Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur le 1er mars 1993.