Arrêté du 11 février 1993 relatif à la terminologie économique et financière

En vigueur depuis le 28/02/1993En vigueur depuis le 28 février 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 février 1993

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Article 4

Version en vigueur depuis le 28/02/1993Version en vigueur depuis le 28 février 1993

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.