Arrêté du 16 février 1993 fixant la composition des commissions de surveillance des hôpitaux et groupes hospitaliers de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris situés hors de la région Ile-de-France

En vigueur depuis le 27/02/1993En vigueur depuis le 27 février 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 janvier 2004

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 27/02/1993Version en vigueur depuis le 27 février 1993

Le directeur des hôpitaux et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.