Arrêté du 19 février 1993 portant création d'un traitement de données individuelles relatif à l'enquête Formation et qualification professionnelle

En vigueur depuis le 27/02/1993En vigueur depuis le 27 février 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2020

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 27/02/1993Version en vigueur depuis le 27 février 1993

Les informations individuelles traitées sont :

- le sexe, l'âge, le département ou pays de naissance ;

- la profession, le statut, l'activité économique et la fonction ;

- le parcours scolaire, l'apprentissage, la formation continue et post-scolaire ;

- les revenus professionnels.