Décret n°93-257 du 25 février 1993 relatif au régime des pensions des ouvriers de l'Etat

En vigueur depuis le 01/01/1993En vigueur depuis le 01 janvier 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 1993

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Article 3

Version en vigueur depuis le 01/01/1993Version en vigueur depuis le 01 janvier 1993

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 1993.