Arrêté du 22 février 1993 modifiant l'arrêté du 16 décembre 1990 concernant la procédure à suivre devant les commissions prévues par l'article L. 356 du code de la santé publique

En vigueur depuis le 26/02/1993En vigueur depuis le 26 février 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 février 1993

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Article 2

Version en vigueur depuis le 26/02/1993Version en vigueur depuis le 26 février 1993

Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.