Décret n°93-249 du 25 février 1993 autorisant un recrutement exceptionnel à l'Agence nationale pour l'emploi de cadres, techniciens, agents de maîtrise et assimilés, sans emploi

En vigueur depuis le 26/02/1993En vigueur depuis le 26 février 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 février 1993

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Article 3

Version en vigueur depuis le 26/02/1993Version en vigueur depuis le 26 février 1993

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre du budget et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.