Décret n°93-248 du 25 février 1993 modifiant le décret n° 91-421 du 7 mai 1991 relatif aux entreprises d'insertion

En vigueur depuis le 26/02/1993En vigueur depuis le 26 février 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 février 1993

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Article 4

Version en vigueur depuis le 26/02/1993Version en vigueur depuis le 26 février 1993

La période transitoire visée à l'article 7, quatrième alinéa, du décret du 7 mai 1991 susvisé est prorogée d'un an.



Décret 95-68 du 19 janvier 1995 : la période transitoire prévue est prorogée jusqu'au 31 décembre 1995.