Décret n°93-246 du 24 février 1993 portant statut du corps des architectes et urbanistes de l'Etat et modifiant le décret n° 62-511 du 13 avril 1962 portant statut particulier du corps des urbanistes de l'Etat

En vigueur depuis le 26/02/1993En vigueur depuis le 26 février 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 juin 2004

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Article 22

Version en vigueur depuis le 26/02/1993Version en vigueur depuis le 26 février 1993

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'équipement, du logement et des transports et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.