Décret n°93-246 du 24 février 1993 portant statut du corps des architectes et urbanistes de l'Etat et modifiant le décret n° 62-511 du 13 avril 1962 portant statut particulier du corps des urbanistes de l'Etat

En vigueur depuis le 26/02/1993En vigueur depuis le 26 février 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 juin 2004

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Article 18

Version en vigueur depuis le 26/02/1993Version en vigueur depuis le 26 février 1993

Les services effectifs accomplis dans le corps des architectes des Bâtiments de France sont assimilés à des services accomplis dans le corps des architectes et urbanistes de l'Etat.