Décret n°93-243 du 23 février 1993 autorisant un recrutement exceptionnel dans le corps des agents techniques de l'électronique

En vigueur depuis le 25/02/1993En vigueur depuis le 25 février 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 février 1993

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Article 7

Version en vigueur depuis le 25/02/1993Version en vigueur depuis le 25 février 1993

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de la défense et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.