Arrêté du 1 février 1993 fixant le classement des barreaux en fonction du volume des missions d'aide juridictionnelle effectuées en 1992 par avocat et le montant des majorations de l'unité de valeur prévues à l'article 116 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991

En vigueur depuis le 25/02/1993En vigueur depuis le 25 février 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 février 1993

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Article 2

Version en vigueur depuis le 25/02/1993Version en vigueur depuis le 25 février 1993

La majoration de l'unité de valeur pour les aides juridictionnelles totales est de 2 F par tranche :

2 F pour le groupe 1 ;

4 F pour le groupe 2 ;

6 F pour le groupe 3 ;

8 F pour le groupe 4 ;

10 F pour le groupe 5 ;

12 F pour le groupe 6 ;

14 F pour le groupe 7 ;

16 F pour le groupe 8 ;

18 F pour le groupe 9 ;

20 F pour le groupe 10.