Article 8
En vue du dédouanement des marchandises, l'exemplaire rayé de vert et l'exemplaire rayé de rouge de la licence sont présentés au bureau de douane. En cas d'envois fractionnés, la licence peut faire l'objet de plusieurs imputations.
Arrêté du 15 février 1993 fixant les modalités d'établissement de la demande de licence d'exportation des moyens de cryptologie et d'utilisation de cette licence
Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 février 1993